Les clients consommateurs ont le droit légal de se rétracter d'un contrat de vente conclu à distance (c'est-à-dire le droit de retourner un produit sans donner de raison) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit. Ci-dessous, nous présentons les règles détaillées pour exercer ce droit.
- Le consommateur peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 30 jours sans donner de raison (ce droit s'applique également à l'entrepreneur individuel effectuant un achat non lié à son activité professionnelle - dit "entrepreneur au droit des consommateurs").
- Le délai mentionné ci-dessus commence à courir à partir de la livraison du produit au consommateur ou à une personne désignée par lui, autre que le transporteur. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai court à partir de la livraison de la dernière chose, lot ou partie. Pour les contrats de livraison régulière de produits pour une durée déterminée (abonnement) - à partir de la livraison du premier produit.
- En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme non conclu.
- Le vendeur rembourse au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des biens au consommateur, sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur de se rétracter du contrat. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément accepté une autre solution ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.
- Le vendeur peut suspendre le remboursement jusqu'à ce qu'il reçoive le produit en retour ou qu'il fournisse au consommateur une preuve de renvoi du produit, selon l'événement qui se produit en premier.
- Le consommateur doit renvoyer le produit à l'adresse du vendeur (indiquée dans le règlement) sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé le vendeur de sa rétractation du contrat. Le délai sera respecté si le consommateur renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
- Les règles concernant les frais de retour du produit dépendent du pays d'expédition du retour :
- Retours de Pologne : Le vendeur supporte les frais directs de retour du produit (y compris les frais de renvoi du produit, si en raison de sa nature, ce produit ne pouvait pas être renvoyé par voie postale ordinaire).
- Retours de pays autres que la Pologne : Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur.
- La méthode d'expédition du retour du produit doit être convenue entre le consommateur et le vendeur.
- Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une utilisation de celui-ci d'une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
- Le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur en ce qui concerne les contrats :
- dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés,
- dont l'objet est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après livraison,
- dont l'objet est un bien périssable ou ayant une courte durée de conservation,
- pour la fourniture de services, si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement explicite du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation que, après l'exécution de la prestation par le vendeur, il perdrait le droit de se rétracter du contrat,
- dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation,
- dont l'objet est des biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont inextricablement liés à d'autres biens,
- dont l'objet est des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle,
- dont l'objet est des enregistrements audio ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après livraison,
- pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception du contrat d'abonnement,
- pour la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après l'avoir informé de la perte du droit de rétractation.
- En cas de nécessité de remboursement pour une transaction effectuée par le client par carte de paiement, le vendeur effectuera le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du client.
Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont contenues dans notre Règlement (section 8).